Conditions générales d’utilisation et d’abonnement

Objet

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du service AssmatPro (le « Service »), destiné aux assistantes maternelles agréées pour la gestion de leur activité : familles et enfants accueillis, contrats et avenants, plannings et présences, bulletins de salaire, déclarations, et l’assistant juridique i-Assmat. En créant un compte, l’utilisatrice (l’« Utilisatrice ») accepte les présentes Conditions.

Accès au Service et compte

• L’accès nécessite la création d’un compte avec une adresse e-mail valide, confirmée par double opt-in.
• L’Utilisatrice est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.
• Le Service est réservé à un usage professionnel par une assistante maternelle pour la gestion de sa propre activité.

Bon usage des fonctions

L’Utilisatrice s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, et notamment à :

• fournir des informations exactes (familles, enfants, contrats, heures) ;
• n’enregistrer que les données nécessaires à la gestion de son activité ;
• informer les familles employeurs du traitement de leurs données lorsque cela est requis ;
• ne pas tenter de contourner les limites du Service, ni d’en compromettre la sécurité ;
• ne pas détourner l’assistant i-Assmat de son objet : il fournit une information juridique d’aide à la décision et ne remplace ni un conseil juridique personnalisé, ni l’avis d’un professionnel. Les calculs et documents produits restent sous la responsabilité de l’Utilisatrice, qui doit les vérifier.

Abonnement, essai et paiement

• Essai : le premier mois est proposé au tarif de 1 €.
• Tarifs : l’abonnement est ensuite facturé selon la formule choisie, à partir de 5,83 €/mois en annuel (montants indiqués sur la page Tarifs, faisant foi).
• Paiement : les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. AssmatPro ne conserve aucune donnée bancaire.
• Sans engagement : l’abonnement est résiliable à tout moment depuis l’espace « Mon compte ». L’accès reste actif jusqu’au terme de la période déjà réglée ; aucun prélèvement n’intervient ensuite.
• Factures : les reçus et factures sont disponibles dans l’espace « Mon compte ».

Politique de remboursement

Les abonnements souscrits sur le site donnent accès à des services numériques fournis de manière dématérialisée et accessibles immédiatement après validation du paiement.

Sauf disposition légale contraire, tout abonnement validé et activé est réputé ferme et définitif. Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être accordé pour une période d’abonnement en cours, y compris en cas de non-utilisation du service par l’utilisateur, d’utilisation partielle ou de résiliation anticipée à son initiative.

En cas d’interruption du service imputable à l’éditeur et rendant celui-ci indisponible de manière prolongée, l’éditeur se réserve la possibilité d’accorder, à titre commercial, une prolongation d’abonnement ou un remboursement partiel calculé au prorata de la période concernée.

Les demandes relatives à la facturation ou à un éventuel remboursement doivent être adressées au support via les coordonnées figurant dans les présentes mentions légales.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution d’un service numérique a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la souscription à l’abonnement, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, l’utilisateur reconnaît expressément :

* demander l’accès immédiat aux services numériques proposés ;
* accepter que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai légal de rétractation ;
* renoncer expressément à son droit de rétractation dès l’activation de son abonnement.

En conséquence, dès lors que l’accès au service numérique a été activé, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé et aucun remboursement ne pourra être exigé au titre de ce droit.

Disponibilité et évolutions

Le Service est fourni « en l’état ». L’éditeur s’efforce d’assurer sa disponibilité mais ne garantit pas une absence totale d’interruption. Les fonctionnalités peuvent évoluer.

Responsabilité

Le Service est un outil d’aide à la gestion. L’Utilisatrice demeure seule responsable de l’exactitude des informations saisies, de la vérification des documents générés et du respect de ses obligations légales et conventionnelles. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences d’une utilisation non conforme. [À COMPLÉTER : clauses de responsabilité validées juridiquement.]

Suppression et fin de contrat

L’Utilisatrice peut à tout moment demander la suppression de son compte et de ses données (voir l’article « Effacer vos données »). Il lui appartient d’exporter ses dossiers avant toute résiliation ou suppression.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Modification des Conditions

L’éditeur peut modifier les présentes Conditions. Les Utilisatrices sont informées des modifications substantielles. Dernière mise à jour : 01/06/2026.